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PRUDIS: formation initiale obligatoire ENM

Les nouveaux conseillers prud’hommes, désignés par l’arrêté de nomination de décembre 2017, ont l’obligation de suivre la formation initiale organisée par l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), entre le 1er février 2018 et le 30 avril 2019, soit durant une période de 15 mois. (Article D.1442-10-1 du code du travail)

Il n’est pas nécessaire d’avoir commencé cette formation initiale pour débuter la formation continue. L’alinéa 2 de ce même article n’est pas applicable (Article 2 – I, du décret N° 2017-684 du 28 avril 2017).

Les droits à formation initiale sont de 5 jours, dont 3 en e-learning (formation à distance) et 2 en présentiel à la Cour d’Appel.

Les droits à formation initiale viennent donc en plus des 6 semaines sur le mandat (36 jours) et des 2 semaines par an (12 jours). Ils ne s’imputent donc pas sur les droits à la formation continue.

La formation initiale est soumise aux mêmes dispositions que la formation continue (Articles L.1442-1 et L.1442-2 du code du travail).

Les délais de prévenance, vis-à-vis de l’employeur, sont les mêmes que pour la formation continue, à savoir : (Article D.1442-10-3 du code du travail)

  • 30 jours minimum pour les formations de 3 jours et plus ;
  • 15 jours minimum dans les autres cas.

Pour ce qui concerne les 2 jours à la Cour d’Appel, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés par l’état. (Article D.1442-10-6 du code du travail)

A l’issue de la formation, l’ENM doit remettre une attestation. Celle-ci doit être remise impérativement au Président du Conseil de Prud’hommes, et le cas échéant, à l’employeur. (Article D.1442-10-4 du code du travail)

Cette formation étant organisée et prise en charge par l’état, il n’y a donc pas besoin de demander de dossier administratif à PRUDIS, même s’il a été décidé d’organiser les 3 journées e-learning en présentiel avec les UDs ou régions.

Journée d'étude CSE

Pour répondre à une commande du collectif confédéral qui travaille sur le comité social et économique (CSE), nous vous informons qu’une journée d’étude est en préparation pour être mise à disposition des organisations tout début mars.

Son objectif est de préparer les militants, les élus et responsables des syndicats à la négociation d’accords et de protocoles préélectoraux, afin de gagner de nouveaux droits qui permettent de maintenir la proximité des élus dans leur entreprise.

 

Nos enverrons un courriel à tous les responsables de la formation syndicale dès que cette formation sera déposée sur la plateforme ftp.

Actualisation de la formation syndicale de Niveau 1

 

Une actualisation de la formation syndicale de niveau 1 a été réalisée en décembre 2017, et est disponible sur la plateforme ftp. Les thèmes 1, 2, 3 et 5 sont concernés par cette mise à jour.

Le thème 2 sur le salariat voit son découpage pédagogique quelque peu modifié, avec des activités nouvelles proposées, faute de pouvoir actualiser les documents mis jusqu’à maintenant à disposition.

Pour les autres thèmes, les activités restent les mêmes, mais les documents ont été mis à jour pour prendre en considération les nouvelles données chiffrées et nouvelles dispositions légales abordées dans le niveau 1.

Voici la liste des documents modifiés :

Dans le thème 1 :

T1-F6 : fiche ressource formateur concernant le droit à la formation économique, sociale et syndicale

Dans le thème 2, seuls les deux premiers documents stagiaires et la vidéo sur le travail n’ont pas été modifiés (attention : certaines modifications ne concernent que le numéro du document.).

Dans le thème 3, le découpage pédagogique a été modifié pour prendre en compte le remplacement de la vidéo sur la négociation collective par un diaporama.

T3-F5 : Diaporama sur la négociation collective

T3-F6 : Fiche ressource formateur pour expliquer le diaporama

T3-S5 : Document stagiaire remis lors de l’exposé interactif sur la négociation collective

Dans le thème 5 :

T5-S4 et T5-S5 : Documents stagiaires sur les organisations syndicales en Europe et la CES

T5-S6 et T5-S7 : Fiches exercices sur les organisations syndicales en Europe et la CES

T5-F7 : Fiche ressource formateur, corrigé des exercices sur les organisations syndicales en Europe et la CES.

LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES

LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES

 

Nous  recevons aujourd’hui de nombreuses demandes de dossiers administratifs notamment de la part des Unions Locales . Peut-être un certain nombre d’Unions locales ne sont pas encore au courant de la simplification de la procédure que nous vous avons proposée lors de la rencontre des RFS des 01 et 02 Mars. Si c’est le cas merci de bien vouloir leur transmettre la note ci-dessous sur la simplification des procédures ainsi que le lien vers la page de la plateforme ftp contenant les dossiers administratifs à télécharger.

 

ftp://ftp.formationsyndicale.cgt.fr/3%20%20Informations/01%20Dossiers%20administratifs%20de%20stages/

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Défenseurs syndicaux

Montreuil le 24 mars 2017

Nous nous sommes aperçus que certains Camarades utilisaient leur droit au Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale pour effectuer les formations de Défenseur Syndical alors qu’il existe des droits spécifiques pour suivre ces formations.

Une des raisons est que certains employeurs demandent une longue liste de documents et notamment une copie des émargements.

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