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PRUDIS: formation initiale obligatoire ENM
Les nouveaux conseillers prud’hommes, désignés par l’arrêté de nomination de décembre 2017, ont l’obligation de suivre la formation initiale organisée par l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), entre le 1er février 2018 et le 30 avril 2019, soit durant une période de 15 mois. (Article D.1442-10-1 du code du travail)
Il n’est pas nécessaire d’avoir commencé cette formation initiale pour débuter la formation continue. L’alinéa 2 de ce même article n’est pas applicable (Article 2 – I, du décret N° 2017-684 du 28 avril 2017).
Les droits à formation initiale sont de 5 jours, dont 3 en e-learning (formation à distance) et 2 en présentiel à la Cour d’Appel.
Les droits à formation initiale viennent donc en plus des 6 semaines sur le mandat (36 jours) et des 2 semaines par an (12 jours). Ils ne s’imputent donc pas sur les droits à la formation continue.
La formation initiale est soumise aux mêmes dispositions que la formation continue (Articles L.1442-1 et L.1442-2 du code du travail).
Les délais de prévenance, vis-à-vis de l’employeur, sont les mêmes que pour la formation continue, à savoir : (Article D.1442-10-3 du code du travail)
- 30 jours minimum pour les formations de 3 jours et plus ;
- 15 jours minimum dans les autres cas.
Pour ce qui concerne les 2 jours à la Cour d’Appel, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés par l’état. (Article D.1442-10-6 du code du travail)
A l’issue de la formation, l’ENM doit remettre une attestation. Celle-ci doit être remise impérativement au Président du Conseil de Prud’hommes, et le cas échéant, à l’employeur. (Article D.1442-10-4 du code du travail)
Cette formation étant organisée et prise en charge par l’état, il n’y a donc pas besoin de demander de dossier administratif à PRUDIS, même s’il a été décidé d’organiser les 3 journées e-learning en présentiel avec les UDs ou régions.