Textes de base

Le congé de formation économique, sociale et syndicale - Droit et textes de base

Chaque salarié à droit à 12 jours de congé formation par an (18 jours dans certains cas), dans la limite d'un plafond déterminé par la taille de l'entreprise.

Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L.2145-7 du Code du travail permet maintenant de prendre le congé formation économique, sociale et syndicale sur une demi-journée minimum.

La subrogation telle que défini par l’article 25 de la loi du 5 mars 2014 et de ses décrets d'application répond à notre exigence que l’ensemble des éléments de rémunération (salaire net  et cotisations sociales) soient maintenues afin que tous les droits perdurent pour les salariés en formation syndicale. Elle conditionne l’obligation pour l’employeur d’appliquer la subrogation, à la demande d’une organisation syndicale.

Par contre, nous n’avons pas été entendus sur  la nécessité d’augmenter l’enveloppe consacrée à la formation syndicale. C’est pourquoi nous devons poursuivre partout la bataille pour gagner une prise en charge supplémentaire par les employeurs.

Les pages de cette partie du site Cgt proposent les extraits qu’il est indispensable de connaître.

Les textes de base

1- La loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985 pour l'ensemble des salariés du secteur privé.

Elle définit l’ouverture du droit au congé, les conditions de son financement, le nombre et la durée des congés, la couverture au titre des accidents du travail. Elle est formalisée à travers les articles du code du travail (voir onglet "code du travail".

L’arrêté du 7 mars 1986 pour la détermination du nombre de jours de congé par taille d'établissement. Télécharger ce fichier (conge_form_nbre_conditions.pdf) Arrêté

L’arrêté annuel fixant la liste des organismes dont les stages sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale. Ce décret est promulgué en fin d'année pour l'exercice suivant et publié au Journal Officiel. Pour l'année 2017 c'est l'arrêté du 19 Janvier 2017 qui fixe la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.

Demande de congé de formation économique, sociale et syndicale pour les salarié du Privé (Loi du 5 mars 2014 et 17 aout 2015) :

voir les textes de loi dans l'onglet "Code du travail"

1°) Le salarié fait une demande de congé avec le modèle ci-joint pour le stagiaire [ demande congé formation ] ; pour intervenir ou animer une session [ demande de congé formation AP ].

2°) Le SYNDICAT ou l'organisation CGT territoriale ou professionnelle de proximité demande la subrogation avec le modèle ci joint [ demande subrogation ].

3°) en y joignant l'accord du salarié pour bénéficier de la subrogation avec le modèle ci-joint [ accord salarié subrogation ].

4°) et en demandant de discuter d'une convention fixant une prise en charge totale ou partielle de la rémunération du salarié pendant le congé de formation par l'employeur suivant le modèle ci-joint (voir Union Départementale ou Fédération.

Ces documents sont utilisables pour les salariés en activités qui vont être stagiaires, intervenants ou animateurs dans un stage de formation syndicale organisée par la CGT ou l'ETUI.

Pour les salariés privé d'emploi :

Lorsque la personne est au chômage, elle peut utiliser les droits pour la formation syndicale prévus dans le Code du travail. La demande doit être faite auprès du directeur de Pôle Emploi afin qu'elle continue de bénéficier des indémnités de chomage auquelles elle a droit.

Pour les salariés en mission d'intérim :

Dans les entreprises d'intérim, le droit applicable pour la formation syndicale est le droit commun. Des accords nationaux existent. En revanche, il n’y a pas de convention collective.

La relation tripartite (salarié, entreprise d'intérim et entreprise utilisatrice) rend plus difficile l'utilisation du congé pour formation économique, sociale et syndicale (et les droits afférents), en partie car le salarié ne sait pas toujours, au moment où il pose sa demande d'absence pour participer à une formation syndicale, s'il sera (ou pas) en mission lors de ladite formation.

Lorsque le salarié est en mission d'intérim au moment de la formation syndicale : faire appliquer les droits prévus dans le Code du travail (demande de congé du salarié et demande de subrogation du syndicat) avec l’Union syndicale de l'intérim (USI-CGT) par téléphone au 01 55 82 89 80 ou par courriel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

2- Article 34-7° de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (texte complet ici) et le décret d'application n° 84-474 du 15 juin 1984 pour les agents de la fonction publique d'état   Télécharger ce fichier (fonction_publique_etat.pdf) Décret n° 84-474

C'est l'Arrêté du 29 décembre 1999 qui fixe la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique de l’Etat. Il a été modifié par l'arrêté du 13 janvier 2009.

Modèle de demande de congé de formation économique, sociale et syndicale pour les agents de la fonction publique d'état : CLIQUEZ ICI

3- Article 57-7° de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (texte complet ici) et le décret d'application n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié par le décret n° 94-191 du 4 mars 1994 pour les agents de la fonction publique territoriale. Télécharger ce fichier (agents_collectiv_publiq_territ.pdf) Décret n° 85-552

C'est l'Arrêté du 9 février 1998 qui fixe la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit
au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale. Il a été modifié par l'Arrêté du 17 juillet 2012.

Modèle de demande de congé de formation économique, sociale et syndicale pour les agents de la fonction publique territoriale : CLIQUEZ ICI

4- Article 41 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (texte complet ici) et le décret d'application n° 88-676 du 6 mai 1988 pour les agents de la fonction publique hospitalière.DÉCRET n°88-676 du 06 mai 1988

C'est l'Arrêté du 28 décembre 1998 qui fixe la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l’année 1999, en faveur des agents des établissements hospitaliers (mentionnésà l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986), au congé pour formationsyndicale.

Il est complété par l'arrêté du 22 février 2010.

Modèle de demande de congé de formation économique, sociale et syndicale pour les agents de la fonction publique hospitalière : CLIQUEZ ICI

 

Pour les autres demandes de congé de formation voir aussi

Ce document est conçu comme une aide pratique sans caractère officiel ou universel.
Il ne dispense pas de se référer aux textes du code du travail, aux conventions collectives, aux différents statuts, voire aux accords d’entreprises...
Il est le reflet de droits existants, sans pour autant se satisfaire de leurs limites par rapport aux besoins de formation syndicale aujourd'hui.
Pour toute question relative à une convention collective ou un statut, utiliser les coordonnées des fédérations Cgt.

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Télécharger ce fichier (decret 88 676 du 06051988.pdf)DECRET n°88-676 du 06 mai 1988[DECRET n°88-676 du 06 mai 1988 pour les agents de la fonction publique hospitalière]40 Kb
Télécharger ce fichier (fonction_publique_etat.pdf)Décret n° 84-474[Le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 pour la fonction publique d'état]18 Kb