Textes de base

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Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale - Droit et textes de base

Chaque salarié a droit à 12 jours de congé formation par an (ou, dans le secteur privé, à 18 jours pour les animateurs de stage et pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales), dans la limite d'un plafond déterminé par la taille de l'entreprise.

Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L.2145-7 du Code du travail permet de prendre le congé formation économique, sociale, environnementale et syndicale sur une demi-journée minimum.

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.

L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.
      

Les textes de base

1- Secter privé : La loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985 pour l'ensemble des salariés du secteur privé.

Elle définit l’ouverture du droit au congé, les conditions de son financement, le nombre et la durée des congés, la couverture au titre des accidents du travail. Elle est formalisée à travers les articles du code du travail (voir onglet "code du travail".)

L’arrêté annuel fixant la liste des organismes dont les stages sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale. Ce décret est promulgué en fin d'année pour l'exercice suivant et publié au Journal Officiel. Pour les années 2024 à 2026 c'est l'arrêté du 22 décembre 2023 qui fixe la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.

Demande de congé de formation économique, sociale et syndicale pour les salarié du secteur privé, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé :

voir les textes de loi dans l'onglet "Code du travail"

1°) Le salarié fait une demande de congé avec le modèle ci-joint pour

Ce document est utilisable pour les salariés en activité qui vont être stagiaires, intervenants ou animateurs dans un stage de formation syndicale organisée par la CGT ou à l'ETUI.

Pour les salariés privé d'emploi :

Lorsque la personne est au chômage, elle peut utiliser les droits pour la formation syndicale prévus dans le Code du travail. La demande doit être faite auprès du directeur de Pôle Emploi afin qu'elle continue de bénéficier des indémnités de chomage auquelles elle a droit.

Pour les salariés en mission d'intérim :

Dans les entreprises d'intérim, le droit applicable pour la formation syndicale est le droit commun. Des accords nationaux existent. En revanche, il n’y a pas de convention collective.

La relation tripartite (salarié, entreprise d'intérim et entreprise utilisatrice) rend plus difficile l'utilisation du congé pour formation économique, sociale et syndicale (et les droits afférents), en partie car le salarié ne sait pas toujours, au moment où il pose sa demande d'absence pour participer à une formation syndicale, s'il sera (ou pas) en mission lors de ladite formation.

Lorsque le salarié est en mission d'intérim au moment de la formation syndicale : faire appliquer les droits prévus dans le Code du travail (demande de congé du salarié et demande de subrogation du syndicat) avec l’Union syndicale de l'intérim (USI-CGT) par téléphone au 01 55 82 89 80 ou par courriel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Pour le secteur public

Les dispositions réglementaires sont largement harmonisées depuis la codification dans le Code Général de la Fonction Publique. Ses articles L. 214-1 et L. 214-2, précisé par un décret spécifique à chaque versant :

2- Versant de la fonction publique d'État

Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État (NOR : TFPF2021466D). Voir son article 94.

C'est l'Arrêté du 29 décembre 1999 qui fixe la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique de l’Etat. Il a été modifié par l'arrêté du 13 janvier 2009.

Utilisez le modèle de demande de congé de formation syndicale pour les agents de la fonction publique de l'Etat.

3- Versant de la fonction publique territoriale

Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (NOR : TERB2035564D). Voir son article 98.

C'est l'Arrêté du 9 février 1998 qui fixe la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit
au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale. Il a été modifié par l'Arrêté du 17 juillet 2012 et par l'arrêté du 12 Octobre 2018.

Utilisez le modèle de demande de congé de formation syndicale pour les agents de la fonction publique territoriale.

4- Versant  de la fonction publique hospitalière 

Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public (NOR : SSAH2121693D). Voir son article 75.

C'est l'Arrêté du 28 décembre 1998 qui fixe la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l’année 1999, en faveur des agents des établissements hospitaliers (mentionnésà l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986), au congé pour formationsyndicale.

Il est complété par l'arrêté du 22 février 2010.

Utilisez le modèle de demande de congé de formation syndicale pour les agents de la fonction publique hospitalière.

 

Pour les autres demandes de congé de formation voir aussi

Cette page est conçue comme une aide pratique sans caractère officiel ou universel.
Elle ne dispense pas de se référer aux textes du code du travail, aux conventions collectives, aux différents statuts, voire aux accords d’entreprises...
Elle est le reflet de droits existants, sans pour autant se satisfaire de leurs limites par rapport aux besoins de formation syndicale aujourd'hui.
Pour toute question relative à une convention collective ou un statut, utiliser les coordonnées des fédérations Cgt.

à jour le 26 janvier 2024