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Défenseurs syndicaux
Montreuil le 24 mars 2017
Nous nous sommes aperçus que certains Camarades utilisaient leur droit au Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale pour effectuer les formations de Défenseur Syndical alors qu’il existe des droits spécifiques pour suivre ces formations.
Une des raisons est que certains employeurs demandent une longue liste de documents et notamment une copie des émargements.
Nous vous apportons donc ici quelques précisions concernant la formation des Défenseurs Syndicaux
L’article L1453-7 du Code du travail dispose :
« L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit. L'article L. 3142-12 est applicable à ces autorisations. Ces absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 6331-1. »
Il est fait référence dans cet article à l’article L 3142-12 du Code du travail en vigueur au 06 Août 2015 . « La durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail. »
Cet article est désormais l’article L2145-10 du code du travail. Cet article est situé dans la section 2 du code du travail intitulé. Congés de formation Economique et Syndicale. L’article fait bien référence à de la formation syndicale et pas à de la formation professionnelle. Ce sont les régles législatives de la formation syndicale qui s’appliquent.
L’article L 1453-7 du Code du travail peut semer le doute en indiquant. « Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 6331-1. »
L’article L 6331-1 du Code du Travail de la section 1 Obligation de financement dispose que « Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1.Ce financement est assuré par :1° Le financement direct par l'employeur d'actions de formation… »
Cela veut dire que le coût de ces absences est « admis » à être déduit de l’obligation du patronat au titre de la formation professionnelle. C’est encore une concession du législateur à l’obsession du patronat à baisser coûte que coûte la contribution sociale des entreprises.
Ainsi pour les demandes d’autorisation d’absence au titre de la formation de défenseur syndical, vous devez appliquer strictement ce que demande les textes c’est-à-dire ce qui est demandé dans le Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale :
« Art. D. 1453-2-8.-Le défenseur syndical informe son employeur de son absence pour la formation prévue à l'article L. 1453-7 par tout moyen conférant date certaine :
« 1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ;
« 2° Au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas.
« La lettre précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.
« Art. D. 1453-2-9.-L'organisme chargé du stage délivre au salarié une attestation constatant sa présence au stage. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail. »
Et en aucun cas n’accédez aux demandes des employeurs qui vous demanderaient :
1 –Une Convention de la formation
2 - Le programme
3 - Une copie de la feuille d'émargement
4 - Le coût de la formation
5 – Une attestation de présence active
Bien fraternellement
Pour le Pôle Formation Syndicale
Alexandre CAPOULADE
Ci-dessous le modèle de courrier
Modèle de courrier
Nom et prénom du salarié
Adresse
Code Postal et Ville
Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur de l’entreprise ou de l’établissement ……………………….
Adresse
Code Postal et Ville
A..........., le …. /…. /….
Objet : Demande d’autorisation d’absence au titre de la formation de défenseur syndical
Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur,
Conformément aux articles L 1453-7, L 2145-10, D 1453-2-8 et D 1453-2-9 du Code du Travail , j’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter de l’entreprise du [date et heure de début de la formation] ……………. au [date et heure de fin de la formation] ……………, en vue de participer à une formation de défenseur syndical organisée par « La formation syndicale CGT » [ou l’institut de ……] qui est un organisme agréé.
Dans l’attente d’une réponse favorable, recevez, Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Signature]