Comité d'entreprise
La formation économique des membres titulaires des comités d'entreprises
Tout ce qui concerne la réglementation du Comité d’entreprise était dans le Code du travail :
2e partie : Les relations collectives de travail
Livre troisième : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d’Entreprise L2321-1 à L2328-2
Pour les élus dont le mandat est en cours ce sont ces règles qui continuent de s’appliquer. L’ordonnance N°2017-1386 le précise. L’article 9 point Vdu titre IV indique : « Les dispositions des titres I et II du code du travail relatives au DP et au CE demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance »
Code du travail
section 8 : subvention de fonctionnement
Article L. 2325-43
L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute.
Le comité d'entreprise peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l'entreprise.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité d'entreprise ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2325-46 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2325-50.
Section 9 : Formation des membres du comité d'entreprise
Article L. 2325-44
Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois, bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'Article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'Article L. 2145-5. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d'entreprise.
Note : En application de cet article, le financement de la formation économique est à la charge du comité d’entreprise : il faut entendre par frais de formation économique, les frais d’inscription et de formation, et éventuellement ceux liés aux déplacements des représentants du personnel à cette occasion. En revanche, le salaire des membres du comité d’entreprise en formation économique est à la charge de l’employeur : en effet, le temps consacré à la formation est pris en application de l’article L 2325-44 du code du travail sur le temps de travail est rémunéré comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures alloué aux représentants du personnel pour exercer leurs fonctions.
Un salarié, membre du comité d’entreprise, n’ayant pas encore bénéficié du stage de formation économique, peut y prétendre même à l’occasion d’un nouveau mandat.