Généralités

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Questions les plus fréquentes concernant les généralités sur le congé de formation économique, sociale et syndicale

  1. Sur quelle base législative s'appuie ce congé formation ?

  2. Quel est le champ d'activité de la formation dispensée par les organisations syndicales ?

  3. Qui y a droit ?

  4. Questions sur les stages de demandeurs d'emploi où sont inscrits des salariés d'entreprises d'intérim ?

 

  1. Sur quelle base législative s'appuie ce congé formation ?

    Pour l'essentiel, sur la loi du 30 décembre 1985, ses décrets d'application et des arrêtés annuels
    voir droit et textes de base

    Des dispositions de branche ou d'entreprise peuvent compléter ces dispositions, mais ne peuvent y être inférieures. (art L. 3142-14 du code du travail).
    Les fonctionnaires ne relevant pas du code du travail, c'est le statut de la Fonction publique qui sert de référence avec des dispositions pour chacun des titres.
     
  2. Quel est le champ d'activité de la formation dispensée par les organisations syndicales ?

    Le code du travail distingue la formation des "simples salariés" de celle des "salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales".
    La formation économique au bénéfice des membres titulaires des comités d'entreprise.
    La formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
     
  3. Qui y a droit ?

    Tous les salariés (syndiqués ou non) quel que soit leur statut et leur forme de travail, les privés d'emploi et les retraités.
     
  4. Questions sur les stages de demandeurs d'emploi où sont inscrits des salariés d'entreprises d'interim ?

    Nous avons dans les stages des demandeurs d'emploi qui sont très souvent inscrits dans une entreprise d'Intérim. N'est-il pas possible de mettre en place un fond de formation syndicale au sein des accords nationaux applicables dans « l’Intérim » ?

    Réponse :

    Dans les entreprises d'intérim, le droit applicable pour la formation syndicale est le droit commun. Des accords nationaux existent. En revanche, il n’y a pas de convention collective.

    La relation tripartite (salarié, entreprise d'intérim et entreprise utilisatrice) rend plus difficile l'utilisation du congé pour formation économique, sociale et syndicale (et les droits afférents), en partie car le salarié ne sait pas toujours, au moment où il pose sa demande d'absence pour participer à une formation syndicale, s'il sera (ou pas) en mission lors de ladite formation. En plus, de nombreux salariés de l'intérim méconnaissent leurs droits. Dans "l'Intérim", la mise en oeuvre du droit pour la formation syndicale est plus compliquée que dans d'autres entreprises du secteur privé, voire impossible, pour ces raisons.
    Quelques droits existants :
    • Lorsque le salarié est en mission d'intérim au moment de la formation syndicale : faire appliquer les droits prévus dans le Code du travail (demande de congé du salarié et demande de subrogation du syndicat) avec l’Union syndicale de l'intérim (USI-CGT) par téléphone au 01 55 82 89 80 ou par courriel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .-
      • Dans les entreprises d'intérim importantes, le vote d’un budget, par le C.E, pour la formation des élus et mandatés a été obtenu quelques fois, notamment lorsque la CGT est majoritaire.
      • Chez Manpower, un accord prévoit la prise en charge des frais pédagogiques par l'entreprise.
      • Dans ce secteur d’activité, un droit spécifique a été obtenu pour la formation des délégués syndicaux. Il est communément appelé "CIF syndical".
         
    • Lorsque la personne est au chômage, elle peut utiliser les droits pour la formation syndicale prévus dans le Code du travail. Cette possibilité est sous-utilisée.

Les moyens, certes insuffisants, existent pour que les salariés intérimaires, ainsi que les « privés d'emploi » qui alternent entre missions d'intérim et périodes de chômage, puissent se former syndicalement. Mais toute action revendicative fera progresser les droits existants. C'est ce qu'il faut engager, à tous niveaux.