Nos revendications

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LES DROITS EXISTANTS

Pour mieux connaître les différents droits, pour les utiliser, que vous soyez du secteur privé ou public, responsables syndicaux, élus : au CHSCT, au comité d’entreprise, conseillers prud’hommes, etc. n’hésitez pas à consulter la rubrique Voir textes de base
Pour former tous les syndiqués, les élus et mandatés, les responsables syndicaux, et s’inscrire dans une dynamique de formation syndicale permanente, les droits existants se révèlent insuffisants.

C’EST QUOI LES DROITS AUJOURD’HUI ?
Le droit à la formation économique sociale et syndicale existe depuis 1957. Depuis, des avancées ont été obtenues, qui sont le résultat d’initiatives et de luttes menées dans des entreprises, branches et territoires.

DES DROITS À CONQUÉRIR
Voici trois principales propositions valables pour le privé comme pour le public, qui pourraient être inscrites dans les cahiers revendicatifs des entreprises et faire l’objet d’initiatives revendicatives à l’entreprise, dans la branche, le territoire et confédéralement.

1) Elargir le nombre de bénéficiaires
Tous les salariés ont droit à la formation syndicale. Mais ce droit est théorique. Non seulement un arrêté ministériel limite le nombre de jours disponibles en fonction de la taille de l’établissement, mais de plus, les droits spécifiques liés à des mandats particuliers viennent amputer ce nombre de jours.
Proposition : Contrairement à ce qui se fait aujourd’hui, le nombre de jours de formation dont bénéficient les salariés ayant des mandats particuliers, ne doit pas s’imputer sur les droits disponibles.

2) Prévoir le maintien du salaire intégralement
Aujourd’hui la rémunération des salariés pendant le congé de formation économique, sociale et syndicale est soumis au dispositif de subrogation mis en place par la loi n°2015-994 du 17 août 2015.

L’article L.3142-8  a rendu la subrogation obligatoire dès lors qu’une organisation syndicale en fait la demande. Dorénavant, tous nos stagiaires doivent en bénéficier.

De ce fait, les remboursements seront effectués à l’employeur, et comme le prévoit la loi sur la base du salaire brut sauf s'il y a un accord d'entreprise ou de branche ou une convention plus favorable.

Proposition : Il est essentiel d’obtenir partout la négociation d’un accord collectif dans les entreprises prévoyant des dispositions plus favorables.

Pour cela nous devons comparer la participation des employeurs avant et après la loi. En effet, la cotisation de 0,016 % instaurée par la loi du 5 mars 2014 assure aussi le financement de la formation professionnelle. Ce n’est donc que 0,002 % de la masse salariale  qui participe au financement de la formation syndicale. Cela représente environ 66 centime d’euros par salarié et par an. A vos calculatrices…

Des accords collectifs ou des usages plus favorables à la loi existaient déjà et n’ont pas été dénoncés selon les procédures légales. Ils doivent continuer à être appliqués.

3) Inciter les employeurs à remplacer les salariés absents dans le cadre de ce congé
Actuellement, à l’entreprise, l’organisation et la charge de travail pèsent négativement sur la possibilité réelle de partir en congé de formation économique, sociale et syndicale, d’autant que celles et ceux qui l’utilisent sont rarement remplacés.
Proposition : Obtenir le remplacement de tout salarié partant en congé formation syndicale. Dans ce cas les dépenses correspondantes des entreprises seraient déductibles du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.