Nos revendications
Nos revendications
LES DROITS EXISTANTS
Pour mieux connaître les différents droits, pour les utiliser, que vous soyez du secteur privé ou public, responsables syndicaux, élus : au CHSCT, au comité d’entreprise, conseillers prud’hommes, etc. n’hésitez pas à consulter la rubrique Voir textes de base
Pour former tous les syndiqués, les élus et mandatés, les responsables syndicaux, et s’inscrire dans une dynamique de formation syndicale permanente, les droits existants se révèlent insuffisants.
C’EST QUOI LES DROITS AUJOURD’HUI ?
Le droit à la formation économique sociale et syndicale existe depuis 1957. Depuis, des avancées ont été obtenues, qui sont le résultat d’initiatives et de luttes menées dans des entreprises, branches et territoires.
DES DROITS À CONQUÉRIR
Voici trois principales propositions valables pour le privé comme pour le public, qui pourraient être inscrites dans les cahiers revendicatifs des entreprises et faire l’objet d’initiatives revendicatives à l’entreprise, dans la branche, le territoire et confédéralement.
1) Elargir le nombre de bénéficiaires
Tous les salariés ont droit à la formation syndicale. Mais ce droit est théorique. Non seulement un arrêté ministériel limite le nombre de jours disponibles en fonction de la taille de l’établissement, mais de plus, les droits spécifiques liés à des mandats particuliers viennent amputer ce nombre de jours.
Proposition : Contrairement à ce qui se fait aujourd’hui, le nombre de jours de formation dont bénéficient les salariés ayant des mandats particuliers, ne doit pas s’imputer sur les droits disponibles.
2) Maintien intégral du salaire
Sur ce point l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social a répondu à l'une de nos revendications.
Elle a modifié l’article L2145-6 du Code du Travail qui devient :
Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.
L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.
Même si en apparence, cette mesure peut apparaître comm positive car elle supprime des procédures chronophages avec les difficultés que nous connaissons tous, plusieurs éléments fondent notre opposition à ces mesures:
· Il n’y aura plus de demande directe entre le syndicat et l’employeur concernant la formation syndicale ce qui va entrainer une baisse du rapport de force sur les questions de formation syndicale des adhérents, des élus et des mandatés. Les pressions des employeurs pour refuser les départs en CFESS seront plus fortes sur les salariés et spécialement dans lesTPE.
Le système mis en place où la demande de congé de formation syndicale est faite par le salarié directement à l'employeur sans discussion avec le Syndicat et la Fédéartion ou l'Union Départementale risuqe de favoriser les formaions communes ( projet du MEDEF et du gouvernement pour former en même temps les employeurs et les syndicalistes). Celà touche aux questions d'indépendance des élus et mandatés syndicaux et celà va sortir des formations toutes les questions de démarche syndicale et de construction du rapport de force sans parler de la place des syndicats dans l'entreprise et la société.
La bataille doit être menée dans les syndicats pour maintenir le droit à la formation syndicale en restant vigilant sur les éventuels refus des employeurs. Il s'agit aussi de ne pas céder aux employeurs qui vont amplifier les pressions pour que les élus et mandatés réalisent des formations en dehors des Organisations Syndicales. Des accords d'entreprise pour mettre en place des formations communes avec les employeurs pourraient être proposés aux élus. Il faut s'y opposer catégoriquement.
La loi prévoit que des accords peuvent déroger à la législation. A nous de négocier des accords à la hausse!·
3) Inciter les employeurs à remplacer les salariés absents dans le cadre de ce congé
Actuellement, à l’entreprise, l’organisation et la charge de travail pèsent négativement sur la possibilité réelle de partir en congé de formation économique, sociale et syndicale, d’autant que celles et ceux qui l’utilisent sont rarement remplacés.
Proposition : Obtenir le remplacement de tout salarié partant en congé formation syndicale. Dans ce cas les dépenses correspondantes des entreprises seraient déductibles du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.