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Les accords CSE
Dans le cadre de la mise en place des Comités Sociaux et économiques, de nombreux accords sont signés et comprennent des dispositions en matière de formation syndicale. Nous avons décidé de les mutualiser au travers de cette nouvelle rubrique de notre Newsletter. Nous vous demandons de nous transmettre vos accords sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , et nous vous rappelons que nous sommes disponibles si vous souhaitez que nous les analysions avant leur signature.
- UES Magasins BUT
Article 6-Formation des élus du CSEE
Conformément à l’article L2315-63 du code du travail, seuls les membres titulaires du CSEE élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique prise en charge par le CSEE.
A titre dérogatoire les parties conviennent que les élus titulaires et suppléants du CSEE pourront bénéficier, une seule fois à l’occasion de leur élection, d’une formation dont le coût est pris en charge par l’employeur. Obtention du droit à la formation économique pour les suppléant.e.s. Le coût est pris en charge par l’employeur et non par le CSE.
Par ailleurs, les parties conviennent que les membres titulaires et suppléants bénéficieront d’une formation relative à la santé, sécurité et des conditions de travail, prise en charge par l’employeur. C’est déjà ce que prévoit le Code du travail.
- CARSAT Normandie
Paragraphe 2.7 Formation des membres de la CSSCT
La formation santé et sécurité des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de 5 jours. C'est la durée minimale prévue par le Code du travail !
Cette formation est étendue à tous les élus titulaires du CSE. C’est en dessous du Code du travail qui prévoit un droit à la formation santé pour les suppléant.e.s.
Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC. C’est ce que prévoit le Code du travail. De plus l’accord ne précise pas que les frais de déplacements et de séjours seront également pris en charge par l’employeur.euse alors que la disposition est prévue par le Code du travail.
Paragraphe 1.11 Formation des membres du CSE
Chaque membre élu titulaire du CSE élu pour la première fois bénéficie d’une formation économique d’une durée de cinq jours auprès des organismes agréés. Qu’entend l’accord par organisme agréé ? Le Code du travail parle d’organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en conseil d’Etat ; soit un des organismes mentionnés à l’article L 2145-5.
Ce bénéfice est également ouvert à un élu suppléant qui remplacerait définitivement un élu titulaire. Le bénéfice de la formation est ouvert à un élu suppléant qui remplacerait définitivement un élu titulaire. Mais l’article L 2314-37 du Code du travail prévoit que lorsqu’un délégué titulaire est momentanément absent pour une cause quelconque, celui-ci est remplacé par un suppléant.
A minima, il faudrait donc enlever dans l’accord le terme définitivement. L’idéal serait de négocier la formation de tous les suppléants en même temps que les titulaires de façon à ce qu’ils soient en capacité d’exercer leurs missions s’ils étaient amenés à remplacer un titulaire.
Les frais de formation et le maintien de la rémunération pendant ce temps sont à la charge de la Direction qui en imputera les coûts sur son budget formation. Le coût est pris en charge par l’employeur et non par le CSE mais ce coût est imputé sur le budget formation, ce qui implique moins de formation professionnelle.
Cette prise en charge des coûts pédagogiques de la formation est cependant subordonnée à la présentation préalable de 3 devis à la Direction. Ce qui veut dire que si le devis de l’organisme patronal est moins élevé que le devis de la CGT c’est l’organisme patronal qui sera choisi.
- PSA RETAIL
Article 5 : Formation
Chaque représentant de proximité bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L2315-18 et R2315-9 et suivants du Code du travail. Obtention du droit à la formation santé pour les représentants de proximité.
- DIRECT ASSURANCE
ARTICLE 3 - FORMATION DES MEMBRES DU CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours prise en charge par le CSE (article L. 2315-63 du Code du travail). 5 jours c’est la durée minimale prévue par le Code du travail
Les membres de la CSSCT des CSE de Suresnes mais également de Rennes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315-40 du Code du travail pour une durée maximale de 5 jours et prise en charge par l’employeur (article L. 2315-18 du Code du travail). Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.
- Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France
ARTICLE 10. FORMATIONS
Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel ainsi que du management de proximité. Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs suivants.
Article 10.1. Formation des représentants du personnel
Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les membres élus suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique spécifique réalisée par la CEIDF. Le contenu et les modalités d’animation de cette formation seront présentés en amont au CSE. Les suppléant.e.s ont droit à une formation économique mais organisée par l’employeur
Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Article 10.2. Formation du management de proximité
En parallèle, la Direction s’engage à réaliser régulièrement des formations internes afin de renforcer la familiarisation du management de proximité à la gestion des relations sociales et à l’importance d’un dialogue social de qualité. Ce sont des formations sur le dialogue social organisées par l’employeur
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La formation des représentants du personnel
La formation économique des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement
Les membres titulaires des Comités sociaux et économiques d’établissement, élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail. La non-imputation sur le congé de formation économique sociale et syndicale a été gagnée.
La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.
Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par ces Comités.
Les autres membres élus et représentants syndicaux des Comités Sociaux et Economiques peuvent également suivre cette formation au titre du congé de formation économique sociale et syndicale dans les conditions prévues par l’accord sur le dialogue social et sur les moyens des représentants du personnel du 19 juillet 2010. Dans ce cas, les jours de formation s’imputent sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale et le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par les Organisations syndicales sur leur budget prévu par l’article 6 de l’accord sur le dialogue social et sur les moyens des représentants du personnel du 19 juillet 2010.
La Formation santé, sécurité et conditions de travail des membres des
Comités Sociaux et Economiques
Les membres élus des Comités sociaux et Economiques bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur. Une formation de 5 jours sera organisée par la Direction à la suite des élections professionnelles. C’est une formation réalisée par la Direction.
La Formation santé, sécurité et conditions de travail des membres non élus
des Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Les membres non élus des Commissions santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Une formation de 5 jours sera organisée par la Direction à la suite des élections professionnelles. C’est une formation réalisée par la Direction.
- OTIS
3.6.4 La formation
Les membres du CSE bénéficient d’une formation économique et financière d’une durée de cinq jours. Il n’est pas précisé les membres titulaires, il semble donc que les membres suppléants peuvent en bénéficier.
Les représentants du personnel peuvent choisir librement l’organisme qui délivrera la formation, dès lors que celui-ci est un organisme habilité conformément aux exigences du Code du Travail.
Une formation en bureautique pourra être délivrée au bureau du CSE d’établissement.
- SCHNEIDER ELECTRIC
1.5. Formation
Afin de permettre aux membres de la CSSCT d'exercer efficacement leurs attributions, une formation spécifique aux risques professionnels et aux facteurs de pénibilité présents chez Schneider Electric est dispensée en début de mandature. Cette formation est distincte de celle prévue par l’article L. 2315-18 du Code du travail et s’adresse à l’ensemble des membres élus du CSE. Une formation spécifique a été négociée.
- AXA
Formation des membres du CSE d’établissement
Les membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours prise en charge par le CSE d’établissement. Obtention du droit à la formation pour les suppléant.e.s et pour les représentants syndicaux.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.
- AIR LIQUID
Article 5.5 Formation
Au-delà des dispositions des articles L2315-18 (la formation santé, sécurité et conditions de travail est prise en charge par l’employeur) et L 2315-63 (la formation économique est prise en charge par le CSE).
- La société l’Air Liquide SA étant la société mère du groupe Air Liquide, cotée en bourse intervenant dans un contexte économique mondial, sur des marchés variés ; la Direction proposera aux membres de la commission économique dans le cadre d’un programme à définir, de suivre une formation certifiante en économie et finance.
- Pour renforcer le rôle d’intermédiation de la représentation du personnel, ses actionsdoivent être rendues plus visibles et compréhensibles par les salariés. En conséquence, la Direction proposera aux membres du CSE selon des modalités à définir par la Direction une formation en communication et marketing social.