Pas de panique ! La possibilit\u00e9 de refuser une demande de cong\u00e9 pour formation syndicale est \u00e9troitement encadr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Dans le secteur priv\u00e9<\/em> : Le refus n’est possible que dans les 8 (huit) jours \u00e0 compter de la remise de la demande \u00e0 l’employeur (c’est pour cela qu’il faut garder une preuve de cette remise). Au 9e<\/sup> jour, et sans r\u00e9ponse de l’employeur, le cong\u00e9 est accept\u00e9, et ne peut plus \u00eatre refus\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Dans le secteur public <\/em>: Le refus est possible jusqu’\u00e0 quinze (15) jours avant le d\u00e9but du stage. Au-del\u00e0, la demande de cong\u00e9 est accept\u00e9e (il faut garder une preuve de la remise de la demande).<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Bien s\u00fbr, tout d’abord, il faut veiller \u00e0 ce que le cong\u00e9 demand\u00e9 ne d\u00e9passe pas la dur\u00e9e l\u00e9gale annuelle, et que le d\u00e9lai de demande soit respect\u00e9 (30 jours avant le d\u00e9but de la formation pour le priv\u00e9, \u00ab 1 mois \u00bb pour le public).<\/p>\n\n\n\n Pour refuser une demande de cong\u00e9, l’employeur doit – apr\u00e8s avis conforme du CSE<\/strong> – d\u00e9montrer \u00ab\u00a0que cette absence pourrait avoir des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables \u00e0 la production et \u00e0 la bonne marche de l’entreprise.\u00a0\u00bb (art. L. 2145-11\u00a0C. trav.<\/em>). L’employeur doit motiver ce refus.<\/p>\n\n\n\n Dans le secteur public, l’employeur doit communiquer le refus et ses motifs \u00e0 la commission administrative ou consultative paritaire lors de la plus proche r\u00e9union (art. R. 215-4 CGFP<\/em>).<\/p>\n\n\n\n En particulier, l’organisme de formation ou le prix de la formation (pour les stages SSCT-CSE\/CSA) ne sont en aucun cas une raison valable pour refuser le b\u00e9n\u00e9fice du cong\u00e9 de formation !<\/p>\n\n\n\n Attention : un refus trop cavalier, ou sans respect de la proc\u00e9dure l\u00e9gale, peut constituer une discrimination syndicale voire un d\u00e9lit d’entrave au CSE, selon la formation demand\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"