Congé de formation

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Questions les plus fréquentes sur le congé formation syndicale

1. Quelles absences couvre ce congé formation ?
2. Qui doit solliciter le congé ?
3. Comment solliciter ce congé ?
4. Le congé peut-il être refusé par l'employeur ?
5. Le congé peut-il être reporté par l'employeur ?
6. Comment est calculé le nombre de jours au niveau de l'entreprise ?
7. Comment s'apprécie l'effectif de l'établissement ?
8. Qu'inclut le nombre de jours au niveau de l'entreprise ?
9. De combien de jours peut-on disposer personnellement ?
10. Dans quels cas le congé peut-il être porté à 18 jours ?
11. Sur quelle période s'apprécient le calcul et l'attribution des congés ?
12. Peux-t-on fractionner le congé de formation syndicale ?
13. Peut-on participer à une journée d'étude en congé formation ?
14. Y a t-il une répartition entre les organisations syndicales ?
15. Peut-on cumuler les congés de plusieurs exercices ?
16. Que deviennent les jours non utilisés dans l'année ?
17. Quels sont les délais pour demander un congé ?
18. A-t-on droit à plusieurs formations dans l'année ?
19. Doit-on remettre la convocation au stage à son employeur ?
20. Je suis "posté" : comment est calculée mon absence ?
21. Peut-on s'absenter à plusieurs simultanément ?
22. L'employeur peut-il imposer un lieu de stage ?

Réponses

1 -Quelles absences couvre ce congé formation ?
Exclusivement les stages de formation économique, sociale ou syndicale, donc à l'exclusion de toute réunion ou congrès qui n'entrent absolument pas dans le champ de la loi.
Nous insistons sur le risque qu'il y aurait pour la cgt et les salariés concernés, à utiliser ce congé pour des activités de cette nature.
En aucun cas "La formation syndicale cgt" ne fournira de justificatif même si l'on s'est appuyé par erreur sur la loi du 30 décembre 1985 pour demander un détachement de l'entreprise.

2 - Qui doit solliciter le congé ?
Le salarié lui-même.

3 - Comment solliciter ce congé ?
Par lettre à l'employeur. Voir les modèles dans le chapitre : droits à la formation / textes de base
La demande doit être présentée par écrit mais n'est soumise à aucune forme particulière, si ce n'est la référence explicite à la législation et l'indication d'un centre habilité.

Attention ! pour les salariés du privé, le syndicat doit faire la demande de subrogation comme indiqué dans le chapitre "droits à la formation / textes de base" !

4 -Le congé peut-il être refusé par l'employeur ?
Le congé est de droit et ne peut être refusé que pour les besoins du service et après avis conforme du CSE.
Le refus doit être motivé et notifié dans les 8 jours.
En dernier ressort le conseil de prud'hommes statue en référé (Art. L. 3142-13 et 14 du code du travail).
Aspect revendicatif.Quand des notions de "besoins du service" sont avancées il y a lieu de poser les questions d'effectifs et d'organisation du travail.
Pour les fonctionnaires, les commissions administratives paritaires se substituent aux comités d'entreprise et ne sont qu'informées.
Aspect revendicatif : gagner la similitude avec le droit commun.

5 -Le congé peut-il être reporté par l'employeur ?
L'employeur peut reporter le congé formation dans 2 cas :
- le nombre total de jours de congés est atteint pour l'année ;
- le nombre maximum de salariés absents simultanément est atteint (tous congés formation syndicale confondus).
En cas de report une nouvelle demande doit être satisfaite en priorité.

6 -Comment est calculé le nombre de jours au niveau de l'entreprise ?
Le nombre est global au niveau de l'entreprise et la limite est fixée par l'arrêté ministériel du 7 mars 86 (cet arrêté n'a jamais été actualisé) qui tient compte de la taille de l'entreprise.
mode de calcul et tableau

7 -Comment s'apprécie l'effectif de l'établissement ?
Comme en matière de droit syndical (art L. 2141-11 du code du travail) :
- intégralement, tous les salariés en contrat à durée indéterminée, à domicile et handicapés ;
- au prorata des 12 derniers mois, les contrats à durée déterminée et travailleurs temporaires (sauf en cas de remplacement) ;
- les salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail rapporté à la durée légale ou conventionnelle.

8 -Qu'inclut le nombre de jours au niveau de l'entreprise ?
Le nombre de jours englobe le congé de formation syndicale, le congé de formation économique des titulaires des comités d'entreprises, le congé de formation des élus au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le congé de formation de conseiller des salariés.

9 - De combien de jours peut-on disposer personnellement ?
Chaque salarié dispose de 12 jours ouvrés, pouvant être portés à 18 jours.
Seules les journées effectivement prises sur le temps de travail peuvent être décomptées du contingent personnel.

10 - Dans quels cas le congé peut-il être porté à 18 jours ?
Pour les animateurs dans les actions de formation économique, sociale et syndicale et pour les personnes appelées à exercer des responsabilités syndicales.
Selon la circulaire de la direction des relations du travail (ministère du travail...) n° 87/11 du 3 novembre 1987, il s'agit de tous les salariés exerçant une fonction d'animation de stages ou de ceux auxquels les organisations ont confié ou envisagent de confier une responsabilité.
Par extension cette conception permet à pratiquement tous les syndiqués de prétendre à ces 18 jours.
Pour les fonctionnaires, le droit reste limité à 12 jours, sauf accord collectif plus favorable.
Aspect revendicatif: obtenir la similitude avec le droit commun.

11 -Sur quelle période s'apprécient le calcul et l'attribution des congés ?
En général du 1er janvier au 31 décembre.
Pour les agents de l'Etat travaillant dans des établissements soumis au rythme de l'année scolaire, celle-ci sert de référence.

12 -Peut-on fractionner le congé ?
Oui, sous réserve que le fractionnement ne soit pas inférieur à 1/2 jour (sauf clause de convention collective ou accord des parties, circulaire direction des relations du travail n° 87/11 du 3 novembre 1987).

13 -Peut-on participer à une journée d'étude en congé formation ?
  Oui, avec la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L.3142-9 du Code du travail [à vérifier].

14 - Y a t-il une répartition entre les organisation syndicales ?
La législation du secteur privé ne le prévoit pas, et cela peut poser problème.
La circulaire direction des relations du travail n° 87/11 du 3 novembre 1987 indique qu'"il serait souhaitable, dans un souci d'équité, que les organisations syndicales se réunissent en début d'année afin d'examiner les conditions des départs en congé de l'année à venir".
Pour les agents de l'Etat, des services publics, etc. les statuts prévoient en général une répartition basée sur des critères électoraux de l'entreprise (délégués du personnel) ou de l'administration (commissions administratives paritaires).
Aspect revendicatif.Pour la Cgt la part minimale est celle de notre représentativité, mais cette option n'est pas forcément satisfaisante car elle peut être inférieure aux besoins et représenter du gâchis de temps si d'autres organisations n'utilisent pas leur temps.
Dans ce dernier cas, il faut exiger des "droits de tirage" supplémentaires.
En toute hypothèse, le syndicat doit se préoccuper de l'utilisation de tous les droits pour l'entreprise.

15 -Peut-on cumuler les congés de plusieurs exercices ?
Non, et cela est un problème, notamment dans les Pme-Pmi où le petit nombre de congés et leur éventuel partage entre organisations ou entre formations empêchent une absence pour un stage de plusieurs jours
Aspect revendicatif. Il peut être judicieux dans certaines situations de revendiquer un report ou une globalisation de congés formation, par exemple lorsque le crédit alloué à la Cgt est inférieur à la durée d'un stage.
De même, et cela existe par exemple dans le Bâtiment et travaux publics, une mutualisation interentreprises peut être une solution. Sans apporter de moyens supplémentaires, elle permet une gestion plus efficace de ces moyens.

16 - Que deviennent les jours non utilisés dans l'année ?
Ils sont perdus, et récupérés par l'employeur sauf accord de report comme évoqué ci-dessus.

17- Quels sont les délais pour demander un congé ?
La demande doit être présentée à l'employeur au moins 30 jours à l'avance, sauf accord plus favorable.

18 - A-t-on droit à plusieurs formations dans l'année ?
Oui, sous réserve de ne pas dépasser en cumul les 12 ou 18 jours autorisés.

19 - Doit-on remettre la convocation au stage à son employeur ?
Non. La législation ne prévoit que la remise de l'attestation de participation au retour du stage.

20 - Je suis "posté" : comment est calculée mon absence ?
Cela dépend de votre accord de branche ou d'entreprise. Il convient de s'inspirer des pratiques utilisées pour la formation professionnelle. En cas de doute, rapprochez-vous de votre responsable de formation syndicale (UL, UD ou FD). En tout état de cause, le temps passé en formation syndicale est assimilé à du temps de travail effectif pour les drois à repos, etc.

21 - Peut-on s'absenter à plusieurs simultanément ?
Non, dans les établissements de moins de 25 salariés (1 absence maximum).
Oui, dans les autres avec les limites suivantes :
- établissements de 25 à 99 salariés : 2 absences maximum ;
- établissements de 100 salariés et plus : 2% de l'effectif maximum.

22 - L'employeur peut-il imposer un lieu de stage ?
Pour la formation syndicale, non.
Le choix relève du stagiaire et/ou de l'organisation syndicale.
A fortiori, il ne peut pas imposer ses propres formations au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale.