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Droit à la formation - Textes de base

L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exrecice et la valorisation des responsabilités syndicales ( ordonnance N° 2017-1386 article 6 V) signée par le Président de la République le 22 Septembre 2017 et publiée au Journal Officiel le 23 Septembre 2017 a modifié le mécanisme de remboursement des salaires maintenus. En effet les employeurs ne demanderont plus le remboursement des salaires maintenus aux Organisations Syndicales mais ils déduiront ces sommes de leur contribution au financement du fonds paritaire.

La rédaction de l'article L2145-6 a été modifié.

Article L.2145-6

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération.

L’employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. Le montant du salaire et des contributions et cotisations afférentes au salaire maintenu à la charge du salarié sont déduits de la contribution définie au 1° de l’article L. 2135-10 .

Nota: Ces nouvelles dispositions issues de l'ordonnance N° 2017-1386 du 2 Septembre 2017 s'appliquent aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué après le 23 Septembre 2017